NOS Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application
Les Conditions générales de vente [C.G.V] s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et d’accompagnement proposés par la SARL TALA FORMATION. Le client s’engage lors de la signature du contrat commercial, du bulletin d’inscription et de la convention de
formation à respecter sans réserve les C.G.V détaillées dans le présent document.
Est considérée comme « client » ou « commanditaire » toute personne s’engageant dans une action de formation ou d’accompagnement, s’y inscrivant via les documents susmentionnés au- dessus et procédant au règlement de cette action. L’entreprise TALA FORMATION, est dénommée Prestataire.

2. Inscription en formation
L’inscription du/des stagiaire(s) sera prise en compte dès réception du bulletin d’inscription et de la convention de formation dûment remplis, datés et signés et ce, maximum 15 jours avant le démarrage de la formation. Ces documents valent acte d’engagement. Le Client ou commanditaire déclare, par le biais de l’inscription avoir pris connaissance, accepter et respecter toutes les conditions de réalisation de la formation décrites dans le règlement intérieur de l’organisme de formation TALA FORMATION joint page suivante. Dès réception des documents (bulletin d’inscription, convention de formation), le Client recevra une confirmation d’inscription.

3. Convocation à la formation
La convocation à une action de formation est adressée par mail au responsable du, des stagiaire.s s’il s’agit d’une entreprise, d’une association, d’un établissement ou institution publique ou privée.
Le Responsable dispatchera à son tour à tous les stagiaires ou au stagiaire la convocation et d’éventuels documents joints ; à la personne commanditaire directe s’il s’agit d’un engagement personnel à une action de formation professionnelle.

4. Conditions tarifaires
Tous les tarifs sont présents dans le catalogue de formations et sur l’offre de formation adressée au client. Ils sont stipulés en euros, nets de taxes. Les prestations sont soumises au prix en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription en formation. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la documentation pédagogique remise lors des temps de formation ainsi que les petits déjeuners et pauses café/thé. Nonobstant, les tarifs n’excluent pas, suivant le cas, des frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des formateurs-consultants intervenant sur site client.
Cette tarification supplémentaire sera clairement indiquée dans la convention de formation. Ces conditions tarifaires et l’ensemble des modalités de réalisation de la formation font l’objet d’une contractualisation entre TALA FORMATION et le client. La contractualisation prendra la forme d’une convention de formation professionnelle que le client s’engage à renvoyer signée en double exemplaire au plus tard sept jours avant la formation.
Dans le cadre des formations à distance (FOAD), seule la personne mentionnée sur la convention peut prétendre à ladite formation. Si une autre personne en bénéficiait, TALA FORMATION serait en droit de facturer une pénalité à hauteur de 50% du montant total au signataire de la convention.

5. Règlement des prestations

A l’issue de la formation, TALA FORMATION adressera au client une facture. Le règlement sera effectué à réception de la facture et des attestations de présence cosignées des stagiaires et du formateur seront adressées au Client par mail. Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque libellé à l’ordre de TALA FORMATION et adressé au 25 bis rue de la République 31560 Nailloux, dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture.
Dans le cas d’un règlement par un organisme collecteur ou financeur, l’entreprise s’engage à fournir l’accord écrit de prise en charge au plus tard le premier jour de formation. Dans le cas contraire, le client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l’organisme financeur. En cas d’absence, les jours non pris en charge par l’organisme collecteur ou financeur seront facturés à l’entreprise ou organisme.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, sera exigée de plein
droit et à réception de l’avis adressé au client, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur. De plus, il sera exigé, comme stipulé dans les articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, une indemnité complémentaire de 40 € ou du montant représentant les frais de recouvrement réel si celui-ci est
supérieur.

6. Dédit et annulation
En cas de dédit par le client, à moins de 15 jours avant le début de la formation, TALA FORMATION facturera une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la formation. Ce dédit devra se faire par écrit. Au-delà de ces 15 jours, la formation sera due dans sa totalité. En cas d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, celle-ci sera facturée au client dans sa totalité. En cas d’annulation répétée par le stagiaire, TALA FORMATION se réserve le droit d’annuler totalement la/les formations programmées.

7. Conditions de reports et remplacement
TALA FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations inscrites à son offre, en cas de force majeure (manque de stagiaires, absence d’un formateur, décès, hospitalisation…) sans dédommagements, ni pénalités au client qui pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler son/ses inscription(s) ou sa commande sans pénalités. En cas de report ou annulation, le client sera avisé, au plus tard 8 jours avant la date de début de la formation.

8. Responsabilités
Le client, ou le cas échéant le stagiaire, s’engage à souscrire durant toute la durée du temps de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire.
La responsabilité de TALA FORMATION envers le client est uniquement engagée pour l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et ne peut excéder le montant de la prestation fournie. En aucun cas, la
responsabilité de TALA FORMATION ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects ou en cas de force majeure.

9. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le client et les stagiaires s’engagent à n’utiliser les documents, supports, méthodes, outils, processus,
techniques et tout produit de la formation que dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle qui lie
TALA FORMATION et le client. Tous nos outils, processus, process qualité et d’ingénierie formation, programmes, cycles, supports ne peuvent être recopiés. Toute transgression sera pénalisée.
Aucune information ou donnée, en partie ou en totalité ne pourra être transmise ou rendue accessible à un tiers sans l’accord explicite de TALA FORMATION.
En contrepartie, TALA FORMATION s’engage à ne diffuser aucune des informations ou documents provenant du client dans le cadre de la compréhension du contexte, du recueil de besoins et de l’élaboration de la commande émanant du client.

10. Utilisation des données et respect des libertés
Dans le cadre de traitement des inscriptions et des demandes de prestations, TALA FORMATION est amenée à traiter des données à caractère personnel. La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a été renforcée par une nouvelle
loi de protection de vos données ou  » RGPD  » pour Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Ce texte de loi européen est entré en vigueur vendredi 25 mai 2018 et vise à protéger les données des internautes afin d’éviter qu’elles soient diffusées sans leur accord.
A QUOI SERVENT VOS DONNÉES ?
Elles nous permettent de communiquer avec vous, de vous donner ou partager de l’information, de traiter vos demandes, de vous proposer des pistes de réflexion, d’avoir vos retours pour nous améliorer. La SARL TALA
FORMATION utilise vos données uniquement en interne, nous ne les partageons pas.
VOUS AVEZ LE CHOIX.
Nous vous garantissons la protection de vos données ET nous souhaitons nous assurer que vous désirez continuer à recevoir nos informations par un mail d’information, dès le début de nos échanges, sur la RGPD.
Ainsi, vous êtes libres à tout moment de choisir en toute tranquillité si vous souhaitez continuer d’échanger avec nous (ce qui suppose l’utilisation de vos données) ou si vous souhaitez le retrait de consentement quant à
l’utilisation de ces données. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un mail mentionnant « je souhaite que toutes mes données personnelles soient effacées de vos fichiers ». Nous détruirons alors toutes vos données (mail, téléphone, adresse, nom, …).

11. Droit de communication
En acceptant les présentes C.G.V, le client accepte d’être mentionné comme commanditaire de l’offre TALA FORMATION dans le cadre de ses communications ou activités commerciales.
De ce fait, TALA FORMATION se réserve le droit de mentionner le nom du client ainsi que la nature des prestations suivies par ses salariés, agents, étudiants dans le cadre du référencement des commanditaires d’actions de formation ou d’accompagnement de TALA FORMATION pouvant faire l’objet de communication interne et externe à TALA FORMATION.

12. Différends et litiges éventuels

En cas de différend ou de litige entre TALA FORMATION et le client ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, la partie la plus diligente saisira un médiateur. Si la médiation s’avère infructueuse, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.