NOS Conditions générales de vente

1. Désignation
La société TALA FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est
situé au 25 bis rue de la République 31560 Nailloux.
Tala formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Nailloux, et sur
l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la
société Tala formation
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
entreprises

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société Tala formation pour le compte d’un client. Toute commande de
formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions
Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Tala formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de
retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Tala formation, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles
d’émargement peuvent lui être fournies.

4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de
la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par
virement bancaire ou par chèque ou par prélévement. Dans des situations exceptionnelles, il peut être
procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant
le démarrage de la formation.

5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le
début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas
où la société Tala formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation,
l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires
avant le jour et l’heure du début de la formation. En cas de dédit par le client, à moins de 15 jours avant le
début de la formation, TALA FORMATION facturera une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la formation.
Ce dédit devra se faire par écrit. Au-delà de ces 15 jours, la formation sera due dans sa totalité. En cas
d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, celle-ci sera facturée au client dans sa totalité.
En cas d’annulation répétée par le stagiaire, TALA FORMATION se réserve le droit d’annuler totalement la/les formations programmées.
TALA FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations inscrites à son offre, en cas de force majeure (manque de stagiaires, absence d’un formateur, décès, hospitalisation…) sans
dédommagements, ni pénalités au client qui pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler son /ses inscription(s) ou sa commande sans pénalités. En cas de report ou annulation, le client sera avisé, au plus tard 8 jours avant la date de début de la formation.

7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de
présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Tala formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Tala formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques
appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de
divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

10. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Tala formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente.